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緊急狀態(tài)(l'état d'urgence)是什么意思?

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來(lái)源:網(wǎng)絡(luò) 2020-08-27 01:14 編輯: 歐風(fēng)網(wǎng)校 193

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摘要: 緊急狀態(tài)(l'état d'urgence)是什么意思?

Qu'est-ce que l'état d'urgence ?



什么叫緊急狀態(tài)?

Appliquée 5 fois depuis 60 ans, cette mesure exceptionnelle restreint la circulation des personnes et des véhicules. Sa durée initiale est de 12 jours.

這類(lèi)少見(jiàn)的對(duì)策六十年來(lái)只應(yīng)用了5次,限定工作人員和車(chē)子的商品流通。*開(kāi)始的限期是12天。

L'état d'urgence a été institué par une loi du 3 avril 1955 au moment de la guerre d'Algérie. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent (atteinte à l'ordre public ou caractère de calamité publique).

緊急狀態(tài)是在尼日利亞戰(zhàn)事的情況下由1955年4月3日的一部法令制訂的。在急迫的危急狀況下(傷害社會(huì)秩序或是具備公共性災(zāi)難的特性),一部分或所有國(guó)土將被公布進(jìn)到“緊急狀態(tài)”。

C'est le Parlement qui, initialement, a le pouvoir de le décréter, mais une ordonnance de 1960 l'a aussi confié au gouvernement. Dans ce cas, il prononce l'état de siège par décret en conseil des ministres (ce sera sans doute fait dès ce soir). Sa durée initiale est de douze jours, et peut être prorogée.

*開(kāi)始由國(guó)會(huì)公布此政令,殊不知1960的法令將該項(xiàng)支配權(quán)交給政府部門(mén)。在這類(lèi)狀況下,政府部門(mén)根據(jù)部長(zhǎng)會(huì)議的決策宣布戒嚴(yán)。*開(kāi)始的限期是12天,也是有很有可能增加。

L'état d'urgence, dont les mesures sont appliquées dans les départements par les préfets, permet de limiter diverses libertés fondamentales : restriction de la circulation des personnes et des véhicules par le biais d'un couvre-feu, assignation à résidence, interdiction de séjour, institution de zones de sécurité au sein du pays, assignation à résidence de certaines personnes, fermeture de salles de spectacle et de tout lieu de réunion, interdiction de tout type de réunion, réquisition d'armes, perquisition jour et nuit sans contr?le d'un juge, etc. La juridiction militaire peut par ailleurs se saisir de crimes et délits.

緊急狀態(tài)的對(duì)策由省長(zhǎng)在本省開(kāi)展執(zhí)行,容許限定不一樣的基礎(chǔ)隨意:根據(jù)設(shè)定夜禁來(lái)限定工作人員和車(chē)子的商品流通、軟禁、奪走永居權(quán)、在*創(chuàng)建緩沖區(qū)、軟禁有關(guān)人等、關(guān)掉表演場(chǎng)地及聚會(huì)場(chǎng)地、嚴(yán)禁全部種類(lèi)大會(huì)、征用土地武器裝備、不用審判長(zhǎng)審批晝夜開(kāi)展搜察,這些。除此之外,軍事法庭能拘捕犯有大罪與過(guò)失殺人罪的犯罪嫌疑人。

L'état d'urgence a été décrété cinq fois entre 1955 et 2005, lors des émeutes en banlieue parisienne. L'état de siège est le degré supérieur de restriction des libertés. Il peut être décrété en cas de guerre.

在1955年至二零零五年間,因法國(guó)巴黎近郊區(qū)的暴動(dòng),緊急狀態(tài)被頒布了5次。戒嚴(yán)是限定隨意的*大級(jí)別。在戰(zhàn)事的狀況下很有可能會(huì)被頒布。

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